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Conditions de fabrication
Articles 1 à 12 du Contrat de services de fabrication sur mesure de 3Descu, tels que rédigés dans le contrat. L'article 5.5 s'intitule Recours offerts par 3Descu en cas de pièces non conformes.
Cette traduction est fournie à titre de commodité. La version anglaise est la version de référence qui fait foi : article 12.6.
Article 1 - Objet des travaux et spécifications de commande
1.1 Périmètre propre à chaque commande
Chaque commande passée en vertu du présent Contrat constitue un engagement distinct et contraignant. L'objet des travaux de chaque commande est défini par :
- Les fichiers de conception 3D fournis par le Client (STL, STEP, OBJ ou autres formats convenus)
- Le Devis et la Fiche de spécifications approuvés, émis par 3Descu (« Confirmation de commande »)
- Le choix du matériau, la couleur, la finition de surface et les exigences de post-traitement, tels qu'indiqués dans la Confirmation de commande
- Les tolérances dimensionnelles spécifiques convenues dans la Confirmation de commande
- La quantité et le délai de livraison, tels que confirmés
1.2 La Confirmation de commande en tant qu'accord contraignant
Le présent Contrat, conjointement avec la Confirmation de commande acceptée par voie électronique par le Client (par e-mail, signature électronique ou confirmation électronique équivalente), constitue l'accord intégral et contraignant pour chaque commande. L'acceptation par voie électronique du Client vaut acceptation juridiquement contraignante conformément à l'article 1186 du Code civil roumain, à la Loi n° 365/2002 sur le commerce électronique et à la Loi n° 455/2001 sur la signature électronique.
1.3 Technologie de production
3Descu fabriquera les pièces au moyen de la technologie indiquée dans la Confirmation de commande (FDM, SLA ou autres procédés disponibles). Chaque technologie présente des caractéristiques et des plages de tolérance inhérentes, telles que définies à l'article 5.
1.4 Délais
Les délais estimés de production et de livraison sont indiqués dans la Confirmation de commande. Il s'agit d'estimations et non de garanties, sauf s'ils sont expressément confirmés par écrit comme dates de livraison garanties. Les retards imputables au Client (remise tardive des fichiers, paiement tardif de l'acompte ou approbations tardives) prolongeront le délai de production en conséquence et libéreront 3Descu de tout engagement de délai à due proportion. Lorsqu'une Date de livraison garantie est confirmée dans la Confirmation de commande, le non-respect de cette date par 3Descu pour des raisons relevant du contrôle de 3Descu donnera droit au Client à un avoir de 0,5 % de la valeur de la commande par jour ouvré de retard, dans la limite de 5 % de la valeur totale de la commande.
Article 2 - Conditions de paiement
2.1 Structure de paiement - un engagement mutuel
Lorsqu'un Client passe une commande de fabrication sur mesure, 3Descu consacre une capacité de fabrication réelle, réserve du temps machine, s'approvisionne en matériaux et attribue des créneaux de production exclusivement au projet de ce Client. Le paiement s'effectue selon l'une des deux modalités suivantes :
- Paiement intégral : par carte, PayPal ou virement bancaire, la valeur totale de la commande est payée dès l'émission de la Confirmation de commande et avant le début de la production. Les paiements par carte et par PayPal sont toujours effectués en totalité.
- Paiement en deux étapes par virement bancaire : pour les commandes d'une valeur totale supérieure à EUR 500, le Client peut à la place payer en deux étapes, toutes deux exclusivement par virement bancaire, selon les modalités prévues aux points (a) et (b) ci-dessous.
Lorsqu'une commande est payée intégralement, 50 % de la valeur totale de la commande sont considérés comme l'Acompte de production aux fins des articles 2.2 et 2.2a. La production ne débutera pas avant la réception du paiement et la confirmation par voie électronique, par le Client, de son acceptation de la Confirmation de commande, y compris des fichiers, des spécifications et du délai approuvés.
(a) Acompte de production de 50 % - « Votre commande, réservée et protégée »
Dès l'émission de la Confirmation de commande, le Client verse par virement bancaire un Acompte de production égal à 50 % de la valeur totale de la commande. La production ne débutera pas avant la réception de cet acompte et la confirmation par voie électronique, par le Client, de son acceptation de la Confirmation de commande, y compris des fichiers, des spécifications et du délai approuvés.
En versant l'Acompte de production, le Client s'assure son créneau de production dédié, garantit que les matériaux sont achetés spécifiquement pour sa commande et que son projet démarre selon le calendrier convenu. En contrepartie, 3Descu consacre dès le premier jour l'ensemble de ses ressources et son management de la qualité certifié ISO 9001 au projet du Client. Il ne s'agit pas d'un simple paiement anticipé - c'est le début formel d'un engagement de fabrication qui lie les deux Parties à égalité.
(b) Paiement de solde de 50 % - avant l'expédition
Les 50 % restants sont payés par virement bancaire lorsque la production est achevée et avant l'expédition des pièces. 3Descu informe le Client par écrit lorsque les pièces sont prêtes et, sur demande, lui transmet avant le paiement des photographies des pièces finies ainsi que les résultats du contrôle qualité. Le Paiement de solde est exigible dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de cette notification. 3Descu expédie les pièces dès réception du Paiement de solde et les conserve jusqu'alors ; l'article 2.4 s'applique en cas de retard du Paiement de solde. Le versement du Paiement de solde n'affecte pas les droits du Client au titre de l'article 5 : le Délai d'inspection, la garantie de conformité et les recours prévus à l'article 5.5 s'appliquent pleinement après la livraison.
2.2 Caractère non remboursable de l'Acompte de production
L'Acompte de production n'est pas remboursable dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- Le Client a confirmé la Confirmation de commande par voie électronique
- Les fichiers et spécifications fournis par le Client ont été examinés et acceptés par 3Descu
- La production a commencé
Justification : Une fois la production commencée, 3Descu a engagé de manière irrévocable des matériaux, du temps machine et de la main-d'œuvre pour la commande sur mesure unique du Client. Les pièces fabriquées sur mesure ne peuvent être ni revendues ni réaffectées. Le caractère non remboursable protège 3Descu contre les commandes spéculatives et compense les coûts réels déjà engagés.
Exception : Si 3Descu n'est pas en mesure d'exécuter la commande pour des raisons relevant du contrôle de 3Descu et non imputables au Client, l'Acompte de production est intégralement remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.
2.2a Annulation après le début de la production
Si le Client annule une commande, donne une instruction d'arrêt des travaux ou empêche de toute autre manière 3Descu d'achever la production après le début des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
- L'Acompte de production (50 %) reste non remboursable dans tous les cas
- 3Descu est en droit de facturer et d'encaisser le paiement de l'ensemble des travaux réalisés, des matériaux consommés et des coûts de production engagés jusqu'au moment de l'annulation ou de l'arrêt des travaux
- Si les coûts engagés dépassent l'Acompte de production de 50 % déjà versé, le Client paie le montant supplémentaire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la facture
- 3Descu fournira, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l'annulation, une ventilation détaillée : (i) du temps de production consommé, (ii) des matériaux utilisés, (iii) de la capacité machine allouée et (iv) de tous les coûts de préparation ou d'outillage non récupérables
Cette disposition protège les ressources engagées par 3Descu tout en garantissant que le Client n'est facturé que pour les travaux effectivement réalisés. Le montant total auquel 3Descu a droit en cas d'annulation par le Client ne peut excéder la valeur totale de la commande. En aucun cas 3Descu ne pourra réclamer plus que le prix contractuel total pour une commande inachevée. Les pièces partiellement achevées restent la propriété de 3Descu, sauf si le Client paie la valeur totale de la commande et demande la livraison des travaux en cours.
2.3 Facturation et conformité RO e-Factura
Toutes les factures sont émises conformément au droit roumain et au système obligatoire de facturation électronique B2B RO e-Factura, en application de la législation roumaine en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les factures seront transmises via la plateforme RO e-Factura dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter du fait générateur de la facturation. Les factures seront libellées en RON ou en EUR, comme convenu dans la Confirmation de commande.
2.4 Intérêts de retard et frais de recouvrement
Conformément à la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que transposée en droit roumain, tout paiement non reçu à la date d'échéance porte automatiquement des intérêts légaux au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 (huit) points de pourcentage par an, calculés quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans qu'une notification préalable ou une mise en demeure soit nécessaire.
En outre, 3Descu a droit aux frais de recouvrement suivants, applicables automatiquement sans autre notification :
- Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue impayée au titre des frais administratifs de recouvrement, due immédiatement dès le premier jour de retard
- Tous les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables effectivement engagés par 3Descu, y compris, sans s'y limiter : les honoraires d'avocat, les frais d'agence de recouvrement, les frais de justice et les frais d'exécution forcée
- La suspension de toutes les commandes en cours et futures jusqu'au paiement intégral des montants dus
Délais de paiement maximaux : Sauf accord contraire exprès par écrit, les délais de paiement ne peuvent excéder 60 (soixante) jours calendaires à compter de la date de facture, conformément aux bonnes pratiques de l'UE pour les transactions commerciales B2B.
2.5 Suspension de la production
3Descu se réserve le droit de suspendre la production en cours de toute commande si le Client a des factures impayées plus de 15 (quinze) jours calendaires après leur date d'échéance. 3Descu notifiera la suspension par écrit. Les engagements de délai sont suspendus en conséquence et ne reprendront qu'après le paiement intégral des montants dus.
Article 3 - Responsabilités du Client et approbation des fichiers
3.1 Exactitude des fichiers et des spécifications
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'aptitude à l'impression de l'ensemble des fichiers de conception et des spécifications soumis pour la production. 3Descu n'est pas tenue de vérifier l'adéquation fonctionnelle, l'intégrité structurelle ou l'intention de conception des fichiers soumis au-delà de la confirmation de leur imprimabilité technique.
3.2 Approbation avant production
Avant le début de la production, 3Descu émettra une Confirmation de commande comprenant :
- La description et la quantité des pièces
- Le ou les matériaux et la ou les couleurs choisis
- La finition de surface et les exigences de post-traitement
- Les tolérances applicables (par défaut ou personnalisées)
- Le délai estimé et le mode de livraison
- Le prix total et l'échéancier de paiement
Le Client doit approuver cette Confirmation de commande par voie électronique. Cette approbation est irrévocable et contraignante. Les modifications demandées après l'approbation peuvent nécessiter une nouvelle Confirmation de commande et peuvent entraîner des frais supplémentaires ou des ajustements de délai, à la discrétion de 3Descu.
3.3 Responsabilité relative aux fichiers de conception
Si des défauts, des non-conformités ou des défaillances fonctionnelles résultent d'erreurs dans les fichiers de conception fournis par le Client - y compris une géométrie incorrecte, des faiblesses structurelles inhérentes à la conception ou des spécifications inadaptées au matériau choisi - le Client en assume l'entière responsabilité. Ces problèmes n'ouvrent pas droit à une réimpression ni à un remboursement au titre de l'article 5 ou de l'article 7.
3.4 Réponses dans les délais
Le Client répond aux demandes de clarification, de correction de fichiers ou de confirmation d'approbation dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés. Les retards de réponse ayant une incidence sur le calendrier de production libèrent 3Descu de tout engagement de délai correspondant.
Article 4 - Propriété intellectuelle
4.1 Propriété des fichiers de conception par le Client
Le Client conserve la propriété pleine et exclusive de l'ensemble des fichiers de conception, dessins, spécifications et éléments de propriété intellectuelle soumis à 3Descu. Le présent Contrat accorde à 3Descu une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation des fichiers du Client aux seules fins de la fabrication des pièces commandées en vertu du présent Contrat.
4.2 Restrictions applicables à 3Descu
3Descu s'interdit de :
- Partager, transférer ou divulguer les fichiers de conception du Client à un tiers sans consentement écrit préalable
- Reproduire, imprimer, vendre ou utiliser de toute autre manière les fichiers du Client à toute fin autre que l'exécution de la commande concernée
- Utiliser les fichiers du Client à des fins d'exposition, de marketing ou de portfolio sans consentement écrit exprès
4.3 Conservation et suppression des fichiers
3Descu conservera les fichiers du Client pendant la durée de la commande et pendant une période raisonnable par la suite, à des fins de garantie, de réimpression et de règlement des litiges. Sur demande écrite du Client, 3Descu supprimera définitivement tous les fichiers du Client de ses systèmes et confirmera cette suppression par écrit dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés.
4.4 Savoir-faire de fabrication de 3Descu
Aucune disposition du présent Contrat ne transfère au Client de droits sur les procédés de fabrication, les configurations d'équipement, les connaissances exclusives en matière de matériaux ou les méthodes de production de 3Descu.
Article 5 - Garantie de qualité et conformité
5.1 Norme de qualité ISO 9001
3Descu est certifiée ISO 9001. Toutes les pièces sont fabriquées selon des procédures de management de la qualité alignées sur les normes ISO 9001.
5.2 Garantie de conformité
3Descu garantit que toutes les pièces fabriquées seront conformes :
- Aux dimensions et à la géométrie spécifiées dans les fichiers approuvés par le Client
- Au matériau indiqué dans la Confirmation de commande
- Aux exigences de couleur, de finition et de post-traitement spécifiées
- Aux plages de tolérance convenues dans la Confirmation de commande
En l'absence de tolérance spécifique indiquée dans la Confirmation de commande, les plages de tolérance par défaut suivantes s'appliquent :
| Technologie | Tolérance dimensionnelle par défaut |
|---|---|
| FDM (dépôt de fil fondu) | ±0,5 mm |
| SLA (stéréolithographie) | ±0,5 mm |
| Autres procédés | Tel que spécifié dans la Confirmation de commande |
Remarque importante sur la capacité de précision : La déclaration générale de capacité de fabrication de 3Descu relative à une « précision inférieure à 0,5 mm » décrit la capacité globale des équipements et des procédés et ne remplace pas les tolérances spécifiques convenues pour une commande donnée. Les tolérances acceptables pour l'évaluation de la conformité sont celles indiquées dans la Confirmation de commande approuvée.
5.3 Délai d'inspection du Client et acceptation réputée acquise
À compter de la livraison, le Client dispose de 10 (dix) jours ouvrés (« Délai d'inspection ») pour inspecter les pièces et formuler toute réclamation écrite de conformité conformément à l'article 5.4. Le Délai d'inspection commence à courir à l'horodatage de livraison confirmé figurant dans le suivi du transporteur.
Acceptation réputée acquise : Si le Client ne soumet pas de réclamation écrite et documentée de non-conformité dans le Délai d'inspection de 10 jours ouvrés :
- Les pièces sont réputées intégralement acceptées et conformes à la Confirmation de commande à tous égards
- Le Client renonce définitivement à son droit de formuler des réclamations de conformité au titre de l'article 5
Conséquences de l'acceptation réputée acquise : Une fois les pièces réputées acceptées, le Client ne peut plus invoquer ultérieurement une non-conformité, un écart dimensionnel, un défaut de matériau ou tout autre problème de qualité, sauf en cas de vices cachés qui ne pouvaient raisonnablement être décelés lors d'une inspection normale et qui peuvent être signalés dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la livraison.
5.4 Procédure de réclamation de conformité
Pour formuler une réclamation de conformité valable dans le Délai d'inspection, le Client doit soumettre :
- Une description écrite de la non-conformité alléguée, faisant référence à la Confirmation de commande
- Des preuves photographiques ou vidéo claires des pièces non conformes
- Des mesures ou d'autres preuves objectives de l'écart par rapport aux spécifications convenues, le cas échéant
5.5 Recours offerts par 3Descu en cas de pièces non conformes
Si 3Descu accepte une réclamation de conformité valable, 3Descu proposera par écrit l'un des recours suivants dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l'acceptation de la réclamation :
- Réimpression gratuite : Fabrication et livraison de pièces de remplacement pour les pièces non conformes, sans coût supplémentaire, dans un délai convenu d'un commun accord
- Remboursement partiel : Remboursement du seul prix payé pour les pièces non conformes, au prorata de leur part dans la valeur totale de la commande
- Remboursement intégral : Remboursement de l'intégralité du prix payé pour la commande, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : (i) toutes les pièces de la commande sont non conformes, et (ii) 3Descu ne peut pas réimprimer la commande dans un délai raisonnable. Un remboursement intégral peut également être effectué dans tout autre cas où les deux Parties en conviennent par écrit
Le Client peut accepter le recours proposé ou demander à la place une réimpression gratuite ou un remboursement des pièces non conformes. Si les Parties ne parviennent pas à s'accorder dans un nouveau délai de 5 (cinq) jours ouvrés, le Client peut choisir entre une réimpression gratuite et un remboursement du prix payé pour les pièces non conformes ; un remboursement intégral de la commande est subordonné aux conditions ci-dessus. À l'exception d'un remboursement intégral dans les conditions ci-dessus, tout remboursement est limité au prix payé par le Client pour les pièces non conformes et est effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date à laquelle le recours a été convenu ou choisi. Sur demande écrite de 3Descu, les pièces non conformes sont retournées à 3Descu, aux frais de 3Descu, avant que la réimpression ou le remboursement ne soit finalisé.
Le Client a droit à un seul recours par article non conforme - réimpression ou remboursement, mais pas les deux.
5.6 Exclusions de la garantie de qualité
Les cas suivants n'ouvrent pas droit à une réimpression ni à un remboursement :
- Les problèmes résultant d'erreurs dans les fichiers de conception fournis par le Client, lorsque le fichier a été approuvé avant la production
- Les dommages causés par le Client après la livraison (utilisation inappropriée, erreurs d'assemblage, erreurs de post-traitement ou stockage dans des conditions inadaptées)
- L'usure normale, la fatigue du matériau ou les contraintes mécaniques dépassant les propriétés nominales du matériau spécifié
- Les variations esthétiques mineures dans les plages de tolérance convenues
- Les variations de couleur inhérentes aux procédés de fabrication FDM/SLA et aux propriétés des matériaux, sauf si des exigences spécifiques de correspondance des couleurs ont été expressément convenues
- Toute réclamation soumise après le Délai d'inspection de 10 jours ouvrés, à l'exception des vices cachés signalés dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la livraison conformément à l'article 5.3
Article 6 - Expédition et livraison
6.1 Responsabilité de 3Descu en matière d'emballage
3Descu veille à ce que toutes les commandes soient emballées de manière appropriée pour résister aux conditions d'expédition standard. L'emballage sera proportionné à la taille, à la fragilité et à la quantité des pièces commandées et sera conforme aux exigences du transporteur choisi.
6.2 Conditions d'expédition et transfert des risques
Les pièces sont expédiées selon les Incoterms 2020 EXW (Ex Works) ou DAP (Delivered At Place), comme indiqué dans la Confirmation de commande :
- Aux conditions DAP : Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à la livraison à l'adresse de livraison convenue
- Aux conditions EXW : Le risque est transféré au Client lors de la remise de l'envoi au transporteur
6.3 Procédure de réclamation pour dommages de transport
Si des pièces arrivent endommagées en raison du transport, le Client doit respecter la procédure suivante pour conserver son droit à un recours :
- Signaler le dommage dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de l'horodatage de livraison confirmé par le suivi du transporteur pour les commandes standard, et dans un délai de 96 (quatre-vingt-seize) heures pour les commandes de plus de 50 pièces ou d'un poids total supérieur à 5 kg. Lorsque l'entité destinataire est un entrepôt ou une plateforme logistique tiers, le délai de signalement commence à courir à compter du premier accès confirmé du Client aux marchandises livrées
- Documenter immédiatement à l'ouverture du colis, avant toute utilisation, tout assemblage, tout post-traitement ou toute manipulation des pièces au-delà de l'inspection initiale
- Soumettre des preuves photographiques ou vidéo claires montrant :
- L'emballage extérieur non ouvert (toutes les faces, montrant les éventuels signes extérieurs de dommage)
- Le processus d'ouverture du colis (vidéo de préférence)
- Les pièces endommagées in situ, dans leur position d'origine dans l'emballage
- Des gros plans des dommages spécifiques sur chaque pièce concernée
- L'étiquette d'expédition/la lettre de transport, visible et lisible
- Conserver tous les matériaux d'emballage d'origine, les éléments de calage et les pièces endommagées dans l'état où ils ont été reçus jusqu'au règlement complet de la réclamation auprès du transporteur et jusqu'à ce que 3Descu confirme que le Client peut s'en défaire
- Ne pas utiliser, assembler, post-traiter ni modifier les pièces avant le règlement de la réclamation pour dommages
Délai impératif et exigences de preuve : Le non-respect de cette procédure dans le délai de signalement applicable indiqué ci-dessus, ou des preuves montrant que les pièces ont été utilisées, assemblées ou modifiées avant d'avoir été documentées, empêcheront 3Descu de déposer avec succès une réclamation auprès du transporteur et priveront le Client de tout droit à une réimpression ou à un remboursement. Cette exigence stricte reflète les conditions des assurances des transporteurs et protège les deux Parties contre les réclamations frauduleuses.
6.4 Recours en cas de dommages de transport
À réception d'une réclamation valable pour dommages de transport :
- 3Descu déposera une réclamation auprès du transporteur pour le compte du Client
- 3Descu organisera une réimpression gratuite des pièces endommagées, sans coût supplémentaire pour le Client
- La réimpression sera lancée sans attendre l'issue de la réclamation auprès du transporteur
6.5 Colis perdus
Si le transporteur confirme la perte des pièces en cours de transport :
- Aux conditions DAP : 3Descu assume l'entière responsabilité de la perte, le risque n'ayant pas encore été transféré au Client. 3Descu réimprimera et réexpédiera l'intégralité de la commande concernée sans coût supplémentaire pour le Client, dans un délai convenu d'un commun accord
- Aux conditions EXW : Le risque est transféré au Client lors de la remise au transporteur. 3Descu déposera une réclamation auprès du transporteur pour le compte du Client et fournira toute la documentation disponible à l'appui de la réclamation. Toute réimpression ou indemnisation dépendra de l'issue de l'enquête du transporteur et de la détermination de sa responsabilité. 3Descu peut, à sa seule discrétion, proposer une réimpression à titre de geste commercial, mais n'y est soumise à aucune obligation légale aux conditions EXW
L'Incoterm applicable à chaque commande est indiqué dans la Confirmation de commande.
6.6 Retards du transporteur
3Descu n'est pas responsable des retards causés par le transporteur après la remise. Toutefois, 3Descu aidera activement le Client à suivre et à résoudre les retards liés au transporteur.
6.7 Exactitude de l'adresse de livraison
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte et complète dans la Confirmation de commande. Les coûts supplémentaires résultant d'adresses incorrectes, de tentatives de livraison infructueuses ou du réacheminement de colis sont exclusivement à la charge du Client.
Article 7 - Conditions d'éligibilité à la réimpression et au remboursement
7.1 Réclamations recevables
Les réimpressions et/ou remboursements ne sont accordés que dans les circonstances vérifiables suivantes :
- Pièces non conformes aux spécifications convenues (dimensions, matériau, couleur, finition) - sous réserve de l'article 5
- Pièces cassées ou physiquement endommagées à l'arrivée, avec preuve de dommages à l'emballage - sous réserve de l'article 6
- Pièces manquantes par rapport à la quantité confirmée de la commande, documentées au regard de la Confirmation de commande
7.2 Réclamations irrecevables
Les circonstances suivantes n'ouvrent expressément pas droit à une réimpression ni à un remboursement :
- Les dommages causés par le Client après la livraison, notamment un assemblage inapproprié, une application incorrecte, des erreurs de post-traitement ou une exposition à des conditions environnementales inadaptées
- Les erreurs de conception dans les fichiers fournis par le Client qui ont été approuvés avant le début de la production
- L'usure normale, la fatigue du matériau ou les contraintes mécaniques dépassant les propriétés nominales du matériau spécifié
- L'insatisfaction esthétique subjective non étayée par un écart objectif et mesurable par rapport aux spécifications convenues
- Toute réclamation soumise en dehors du Délai d'inspection de 10 jours ouvrés (article 5.3) ou du délai applicable aux dommages de transport prévu à l'article 6.3
- Les problèmes résultant d'instructions écrites du Client ayant prévalu sur des recommandations techniques documentées formulées par 3Descu avant la production
Article 8 - Protection des données et confidentialité
8.1 Conformité au RGPD et traitement des données
Les deux Parties traitent toutes les données à caractère personnel (y compris les coordonnées des personnes de contact) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation roumaine applicable en matière de protection des données. Chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour ses propres finalités de traitement.
Traitement des données par 3Descu : Le Client autorise expressément 3Descu à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes aux fins indiquées ci-dessous :
- Catégories de données : Noms des contacts, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses de facturation, intitulés de poste et toute autre donnée à caractère personnel fournie par les représentants du Client dans le cadre de la relation d'affaires
- Finalités du traitement : Traitement et exécution des commandes, facturation et traitement des paiements, communications contractuelles, gestion de la relation client, règlement des litiges et respect des obligations légales et fiscales
- Base juridique : Exécution du présent Contrat (article 6(1)(b) du RGPD), intérêts commerciaux légitimes (article 6(1)(f) du RGPD) et respect des obligations légales (article 6(1)(c) du RGPD)
- Conservation des données : Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation d'affaires et pendant 5 (cinq) ans par la suite à des fins légales, fiscales, de garantie et de règlement des litiges, ou selon ce qu'exige le droit roumain et de l'UE applicable
Le Client déclare et garantit avoir obtenu l'ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour fournir à 3Descu les données à caractère personnel de ses représentants aux fins décrites ci-dessus.
8.2 Confidentialité
Les deux Parties s'engagent à préserver une stricte confidentialité concernant :
- Les fichiers de conception et les spécifications du Client
- Les prix et les conditions commerciales convenus en vertu du présent Contrat
- Toute information commerciale exclusive échangée dans le cadre de la présente collaboration
8.3 Durée de la confidentialité
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pendant une durée de 3 (trois) ans.
8.4 Conformité au règlement européen sur les données (Data Act)
Lorsque le règlement européen sur les données (Règlement (UE) 2023/2854, applicable à partir du 12 septembre 2025) s'applique, 3Descu fournira au Client, sur demande écrite, un accès aux données générées dans le cadre de la fabrication de sa commande, dans un format standard et lisible par machine.
Article 9 - Responsabilité et limitations
9.1 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale cumulée de 3Descu découlant de toute commande individuelle ou en lien avec celle-ci ne peut excéder la valeur totale payée par le Client pour cette commande spécifique.
9.2 Exclusion des dommages indirects
3Descu ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales
- Des dommages consécutifs, accessoires ou indirects de quelque nature que ce soit
- Des coûts d'arrêt de production, de retards d'assemblage ou de dépassements de projet causés par des pièces non conformes ou livrées en retard
- Des retards causés par le Client (soumission tardive des fichiers, paiement tardif, approbations tardives)
- Des retards ou pertes imputables au transporteur au-delà du point de remise au transporteur (3Descu apportant toutefois une aide active dans le cadre des réclamations auprès du transporteur)
- Des dommages résultant de l'utilisation des pièces par le Client dans des applications dépassant les propriétés nominales du matériau spécifié
L'exclusion des dommages indirects et consécutifs ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de 3Descu, ni lorsque 3Descu livre de manière répétée des pièces non conformes pour la même commande malgré des réclamations de conformité valables formulées et acceptées.
9.3 Étendue de la garantie de fabrication
La garantie de qualité de 3Descu couvre uniquement la conformité de fabrication - et non l'adéquation à l'utilisation finale prévue par le Client, la performance structurelle dans des conditions de charge spécifiques ou la conformité réglementaire du produit final assemblé. Le Client est seul responsable de s'assurer que sa conception respecte les normes applicables à l'usage prévu.
9.4 Exclusion des garanties implicites
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, 3Descu ne donne aucune garantie, déclaration ou assurance autre que celles expressément énoncées dans le présent Contrat. En particulier, 3Descu exclut :
- Toute garantie implicite de qualité marchande
- Toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier
- Toute garantie quant à l'adéquation, à la performance ou à la fonctionnalité des pièces fabriquées pour l'application prévue par le Client
- Toute garantie quant à la compatibilité avec les autres composants, systèmes ou assemblages du Client
- Toute garantie quant à la conformité réglementaire, à la certification ou à l'homologation des pièces pour des secteurs ou applications spécifiques (médical, aérospatial, automobile, contact alimentaire, etc.)
Le Client reconnaît que :
- 3Descu fabrique les pièces strictement selon les fichiers et spécifications fournis par le Client
- Le Client assume seul la responsabilité de la validation de la conception, de l'adéquation à l'application, des essais de sécurité et de la conformité réglementaire
- 3Descu n'a aucune obligation de vérifier ni de garantir que les pièces fonctionneront comme le Client l'entend
- Le Client assume tous les risques liés à l'utilisation, à l'application et aux performances des pièces fabriquées
Remarque : La présente exclusion ne limite pas les obligations expresses de 3Descu au titre de l'article 5 (Garantie de qualité et conformité) de fabriquer des pièces conformes aux spécifications de la Confirmation de commande convenue. Elle s'applique uniquement aux garanties implicites et à l'aptitude à l'usage au-delà de la conformité aux spécifications.
Article 10 - Force majeure
10.1
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes des autorités publiques, pandémies, perturbations de la chaîne d'approvisionnement affectant la disponibilité des matériaux, coupures de courant ou autres événements de force majeure.
10.2
La Partie affectée notifie l'autre Partie par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement de force majeure, en précisant sa nature et sa durée prévue.
10.3
Si un événement de force majeure affectant 3Descu persiste pendant plus de 30 (trente) jours calendaires, chacune des Parties peut résilier la commande concernée par écrit. Dans ce cas, l'Acompte de production sera remboursé au prorata, calculé en fonction des travaux réalisés et des matériaux déjà consommés, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la résiliation.
Article 11 - Règlement des litiges
11.1 Résolution de bonne foi
En cas de litige, de réclamation ou de désaccord découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, les deux Parties s'engagent à tenter d'abord de le résoudre de bonne foi par une communication directe, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la notification écrite du litige par l'une des Parties.
11.2 Médiation
Si le litige n'est pas résolu par une communication directe, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de recourir à un médiateur qualifié avant d'engager une procédure judiciaire formelle. Les coûts de la médiation sont partagés à parts égales, sauf accord contraire.
11.3 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit roumain. Tout litige non résolu par une négociation de bonne foi ou par la médiation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie, sauf disposition contraire ci-dessous. Pour les Clients domiciliés hors de Roumanie, chacune des Parties peut choisir de résoudre les litiges par un arbitrage ICC dont le siège est à Paris ou devant les tribunaux compétents du pays d'immatriculation du Client, en alternative aux tribunaux de Bucarest, pour les réclamations d'un montant supérieur à 5 000 €. Pour les réclamations inférieures à ce seuil, les tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie, restent la juridiction par défaut. La présente clause attributive de juridiction a force exécutoire dans l'ensemble de l'UE en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), dans la mesure où il est applicable.
11.4 Conformité à la réglementation de l'UE
Le présent Contrat est rédigé conformément aux réglementations de l'UE et roumaines applicables, notamment : la Directive 2011/7/UE (retards de paiement), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le règlement européen sur les données (Règlement (UE) 2023/2854), la Loi n° 365/2002 (loi roumaine sur le commerce électronique), la Loi n° 455/2001 (loi roumaine sur la signature électronique) et les exigences obligatoires de facturation B2B RO e-Factura. En cas de conflit entre le présent Contrat et une disposition impérative du droit de l'UE ou du droit roumain, le droit applicable prévaut.
Article 12 - Validité et acceptation du Contrat
12.1 Validité par commande
Le présent Contrat s'applique à chaque commande individuelle passée par le Client et acceptée par 3Descu. Les conditions-cadres (articles 1-11) s'appliquent à toutes les commandes, sauf modification écrite pour une commande spécifique.
12.2 Acceptation par voie électronique
La confirmation par e-mail, la signature électronique ou toute confirmation numérique équivalente de la Confirmation de commande par le Client vaut acceptation juridiquement contraignante des présentes conditions, conformément à l'article 1186 du Code civil roumain, à la Loi n° 365/2002 et à la Loi n° 455/2001.
12.3 Intégralité de l'accord
Le présent Contrat, conjointement avec la Confirmation de commande applicable, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties pour la commande concernée et remplace l'ensemble des discussions, déclarations ou accords antérieurs relatifs à cette commande.
12.4 Modification
Toute modification du présent Contrat requiert l'accord écrit des deux Parties. Toute modification d'une Confirmation de commande après son approbation par le Client requiert une nouvelle Confirmation de commande écrite, confirmée par les deux Parties.
12.5 Divisibilité
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, les autres dispositions conservent leur plein effet, sans modification.
12.6 Langue
Le présent Contrat est conclu en anglais. La version anglaise est la version de référence qui fait foi à toutes fins, y compris dans le cadre de procédures judiciaires roumaines, sauf si les deux Parties conviennent expressément par écrit d'adopter une traduction roumaine comme version faisant foi.
Également en: English · Deutsch · Nederlands
Notes matières par e-mail
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